Le système judiciaire pénal américain

     La peine de mort est prononcée par les institutions judiciaires compétentes dans les affaires pénales (infractions à la loi). La peine de mort est une sanction pénale inscrite dans la Constitution des Etats-Unis instaurée le 17 septembre 1787. Le système judiciaire se divise en trois grands ensembles : la Cour Suprême, les Cours Fédérales et enfin les Cours de Districts. 

    La cour suprême se fait l’interprète de la Constitution. Elle veille à ce que les lois des Etats-Unis ou des différents états soient conformes à la Constitution. Elle s'occupe également des affaires les plus importantes. La cour suprême est le sommet du pouvoir judiciaire, elle est donc chargée de contrôler l'application de la loi et de sanctionner son non respect. La cour suprême définit aussi les droits fondamentaux des citoyens. 

Les neufs juges de la cour suprême sont nommés à vie par le président des Etats-Unis. C'est elle qui juge en première instance quelques rares cas, comme les affaires impliquant un état ou un diplomate étranger. Pour toutes les autres affaires, elle a une compétence d'appel et ses jugements sont définitifs. C'est la plus haute instance de la justice américaine, la cour suprême ne siège qu'à Washington dans le bâtiment qui lui est réservé.

    La Cour Suprême des Etats-Unis a décidé que la peine de mort ne viole pas la Constitution dans la mesure où les exigences de la procédure légale et de l'égalité devant la loi sont respectées. 
En 2002, la Cour Suprême a interdit l'exécution de criminels souffrant de déficiences mentales parce que cette peine est un châtiment " cruel et inhabituel". Elle a également décidé qu'imposer la peine de mort aux criminels âgés de moins de 16 ans est une violation de la Constitution. Les décisions de la Cour Suprême s'appliquent à tous les états américains, chacun d'eux décidera s'il la rend applicable ou pas.


    En dessous de la cour suprême, chaque état dispose d'une cour d'appel fédérale. Dans les états ou la peine capitale est en vigueur, chaque sentence de mort est automatiquement réexaminée par une cour d'appel fédérale. Ce sont les juridictions d'appel du système judiciaire américain, elles reçoivent les litiges jugés par les cours de districts fédérales. Les cours d'appel fédérales emploient prés de 180 magistrats tous nommés par le président des Etats-Unis. Lors des jugements, trois magistrats siègent en même temps. Le nombre de cours d'appel fédérales est fixé à treize et leurs juridictions couvrent chacune d'entre elles plusieurs états ou territoires américains et autant de cours de district.


    En première instance chaque état dispose au moins d'une cour de district fédérale. Ces cours sont utilisées pour les affaires concernant le droit fédéral (propre à l'état concerné). Au cours de l'audience, seul un juge siège. Ces cours de districts fédérales peuvent condamner à la peine de mort. L'accusé peut faire appel pour une révision de son procès auprès de la cour d'appel  fédérale.
La peine de mort sera généralement prononcée dans le cadre d'un meurtre avec circonstances aggravantes telles que la récidive, la préméditation, la concomitance avec un viol, un vol, un enlèvement , un incendie , une tentative d'évasion, une fuite.

    Les condamnés à mort américains disposent d'une gamme assez large de possibilités de recours qui explique la durée de leur attente dans le couloir de la mort, quartier d'isolement des prisons dans lequel les prisonniers attendent la date de leur exécution.

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